Cour d'appel, 05 mars 2024. 23/07221

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/07221 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEPM Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 05 Mars 2024 Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, examinant l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07221 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEPM dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [Z], [F] [S] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] ([Localité 8]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Pierre-antoine CALS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 APPELANT ET Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 5] 1970 à NEUFCHATEL [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E000322G Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E000322G INTIMES Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [S] de la décision rendue le 20 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [L], Monsieur [G] [D], , Après un rapprochement des parties ayant abouti à la signature d'un protocole d'accord mettant fin au litige les opposant Monsieur [Z] [S] a signifié le 23/01/2024 un désistement d'appel et d'action formulé sans réserve, soit alors que les intimés n'avaient pas encore conclu en défense. Par conclusions du 30 janvier 2024, ils ont néanmoins déclaré accepter ce désistement ainsi que la conservation par chaque partie de ses frais et dépens. Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [S] de son désistement lequel a produit effet à sa date, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [S] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que par accord des parties elles conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens de l'instance éteinte. Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffier, ce jour, le 05 Mars 2024. Le Greffier, Le Conseiller,