Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 19/00707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/00707 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXFD N° MINUTE : 03/15 Requête du : 07 Mars 2018 JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE [Adresse 2] Rep/assistant : Mme [V] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial Non représentée 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 1 Expédition délivrée à Maître BELLAICHE en lettre simple le : Décision du 07 Février 2024 PS ctx technique N° RG 19/00707 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXFD COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur HULLO, Assesseur Monsieur LEVY, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Par requête du 07 Mars 2018, la SAS [4] a contesté une décision rendue par la CPAM de Seine et Marne en date du 5 février 2018 fixant à 35 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [R] [Z], des suites de son accident du travail du 17 septembre 2013. La S.A.S. [4] fait valoir que la décision attributive de taux n'est pas motivée. A l'audience de ce jour, la SAS [4], représentée par son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [4] ; Dit que les éventuels dépens, y compris les frais d'expertise, seront supportés par la S.A.S. [4] . Fait et jugé à Paris le 07 Février 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/00707 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXFD EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A.S. [4] Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière