Tribunal judiciaire, 28 février 2024. 23/04144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 28.02.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OCL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 février 2024 DEMANDERESSES S.A.S. SMASH LEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0257 S.A.S. SMASH, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0257 S.A.S. SMASH SE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0257 DÉFENDERESSES Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Décision du 28 février 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/04144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OCL COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 février 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le groupe Smash comprend plusieurs sociétés, qui envisagent de mettre en place une Unité Economique et Sociale (UES) entre trois structures juridiques employant du personnel, les sociétés Smash Légal, Smash et Smash SE. Vu la déclaration au greffe enregistrée le 30 novembre 2023, par laquelle la SELARL Smash Légal, la SAS Smash et la SAS Smash SE, ont saisi le tribunal judiciaire de Paris, pour voir reconnaître entre elles, l’existence d’une unité économique et Sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés. L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements. Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »  Les sociétés Smash Légal, Smash et Smash SE emploient respectivement six, vingt-six et sept salariés. Chacune d’entre elles exerce une mission de conseil, auprès d’une clientèle, principalement composée de petites et moyennes entreprises. La société Smash Légal a, en ce qui la concerne, une activité plus spécifique, d’assistance et de représentation de ses clients devant les tribunaux, comme cabinet d’avocat. La complémentarité des actions menées par les trois sociétés leur permet de poursuivre un même objectif, offrir un cadre juridique économique et social à l’ensemble de leurs clients. S'agissant des dirigeants : M. [E] est gérant de la société Thalatta Consulting, qui assure la direction générale de la société Smash. M. [J] est gérant de la société Team Evolution Finance, présidente de la société Evolutio, elle-même, présidente de la société Smash. M. [V] est gérant de la société Jean Business, également directrice générale de la société Smash. Enfin, la société Smash est-elle même présidente de la société Smash SE. La société Smash Légal est présidée par la société Dude Holding, que préside M. [P]. On retrouve donc un groupe restreint de dirigeants, personnes physiques ou personnes morales, à la tête des trois sociétés ; cette situation caractérise une concentration des pouvoirs de direction. Les activités des sociétés Smash Légal, Smash et Smash SE sont complémentaires et forment une unité économique. Les salariés des sociétés Smash Légal, Smash et Smash SE travaillent tous dans un même lieu, situé : [Adresse 7] dans le 10ème arrondissement. Ils se retrouvent chaque année, pendant plusieurs jours, lors d’un séminaire d’entreprise, qui les réunit. La gestion des ressources humaines est commune, assurée par le service juridique de la société Smash Légal, et la directrice des ressources humaines de la société Smash, Mme [U]. Il existe également une politique unique de gestion des absences, des congés et de la paye. Les trois sociétés bénéficient d’une charte de télétravail commune. Enfin, la politique de rémunération et de classification professionnelle est identique. Les salariés bénéficient de la même mutuelle d’entreprise, la mutuelle Allianz. Ainsi, il existe dans les sociétés Smash Légal, Smash et Smash SE une collectivité de travailleurs ayant des intérêts communs, une unité sociale entre les trois sociétés. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il existe une UES entre les sociétés Smash Légal, Smash et Smash SE. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que les sociétés Smash Légal, Smash et Smash SE, forment une unité économique et sociale ; Dit que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail. Le greffier, Le président