Cour d'appel, 23 novembre 2022. 22/00762

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/768 N° RG 22/00762 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDCU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 23 novembre à 10h00 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 19 Novembre 2022 à 15H31 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [T] né le [Date naissance 1] 1997 à TAFERSIT (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 21/11/2022 à 15 h 49 par courriel, par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 22/11/2022 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : [M] [T] assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [L] [P], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.[O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : [M] [T], âgé de 24 ans et de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une réadmission Dublin en provenance de Belgique. Démuni de documents de circulation, il a été placé en retenue à 12h20. Le 20 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an, ainsi qu'une mesure de placement en rétention administrative, tous deux notifiés le même jour. Par ordonnance du 22 octobre 2022, confirmée par la cour d'appel le 25 octobre2022, la prolongation de la rétention de M. [T] a été ordonnée. Par requête du 18 novembre 2022, le préfet de Haute-Garonne a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention de M. [T]. Par ordonnance rendue le 19 novembre 2022 à 15 heures 31, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête et ordonné la prolongation du placement en rétention de M. [T] pour une nouvelle durée de 28 jours. M. [T] a interjeté appel de cette décision, par courrier de son conseil adressé par voie électronique au greffe de la cour, le 21 novembre 2022 à 15h49. M. [T] soutient, par la voix de son conseil, à l'appui de sa demande de remise en liberté que si les autorités préfectorales ont saisi le consul du Maroc le 20 octobre 2022, aucune relance n'a été effectuée par l'autorité préfectorale. M. [T] a déclaré à l'audience qu'il vivait en Belgique. Le préfet de Haute-Garonne, régulièrement représenté à l'audience, sollicite la confirmation de la décision entreprise. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. MOTIFS Sur le défaut de diligence : L'article L 741-3 du CESEDA disposent : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ». En l'espèce, les autorités marocaines ont été saisies dès le 20 octobre 2022. Or, s'agissant d'une autorité nationale souveraine, l'administration n'a aucun pouvoir sur elle. Dès lors, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué une quelconque relance. Par ailleurs, M. [T], qui ne justifie pas est entré régulièrement sur le territoire français ne justifie pas d'une résidence stable. Il ne présente aucune garantie, il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a prolongé le placement en rétention de M. [T]. D'où il s'en suit que l'ordonnance du premier juge sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; REÇOIT l'appel ; CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 19 novembre 2022; DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE de Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [M] [T], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI E. VET Conseiller