Cour d'appel, 29 septembre 2022. 22/08159

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/08159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2022 Date de saisine : 11 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2021F00096 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 29 Mars 2022 Appelante : S.A.S. NETTEC, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 572 107 118, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Marine DARTIAILH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 534 - N° du dossier NETTEC Intimée : S.A.S. BONNEUIL EXPLOITATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 180807 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. NETTEC en date du 22 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Créteil en date du 29 mars 2022 ; Attendu que l'appelante, la S.A.S. NETTEC s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 8 septembre 2022 ; Attendu que l'intimée, la S.A.S BONNEUIL EXPLOITATION a constitué avocat mais n'a pas conclu dans la présente instance ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. NETTEC ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante; Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 29 septembre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état