Cour d'appel, 23 juin 2022. 20/02841

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2022 N° RG 20/02841 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGRS AFFAIRE : [H] [F] C/ SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : E N° RG : 18/00848 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Eric MOUTET Me Franck LAFON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [F] née le 31 Juillet 1968 à [Localité 6] ([Localité 2]) [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Eric MOUTET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0569 APPELANTE **************** SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES N° SIRET : 401 308 358 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Catherine DAVICO-HOARAU de la SCP COBLENCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0053 - Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Mme [H] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES. Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par Mme [H] [F] le 25 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : « Prendre acte du désistement de Madame [F] et lui en donner acte. Constater que le désistement est parfait et l'extinction de cette instance. » Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par voie électronique par la SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES le 31 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : « Donner acte à la Société MC DONALD'S FRANCE SERVICES, de son acquiescement au désistement d'appel et constater le désistement d'instance et d'action de Madame [F]. Ordonner le dessaisissement de la Cour . Statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. » En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance. Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme [H] [F] et de déclarer la cour dessaisie. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, DONNE ACTE à Mme [H] [F] de son désistement d'instance et d'action ; DONNE ACTE à la SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES de son acquiescement au désistement d'instance et d'action EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président et par Madame RIVIERE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,