Cour d'appel, 16 février 2023. 21/18555

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18555 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERLX Décision déférée à la cour : Jugement du 14 octobre 2021-Juge de l'exécution de [Localité 6]-RG n° 21/01937 APPELANTE S.A.S. ISF [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE S.A.S. TTM [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Véronique de la TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Plaidant par Me Carole BOY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0701 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 janvier 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 14 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Meaux a : déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'acte de conversion de la saisie conservatoire intervenue le 21 octobre 2020 à la demande de la société Ttm en garantie d'une somme de 197.178,89 euros ; condamné la société Isf aux entiers dépens ; condamné la société Isf à payer à la société Ttm la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ; débouté les parties les parties de toutes autres demandes. La société Isf a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 25 octobre 2021. Par conclusions du 6 décembre 2022, la société Isf, faisant connaître que les parties sont parvenues à un accord amiable, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, déclarer ce désistement parfait, constater le dessaisissement de la cour, enfin lui donner acte de son offre de payer les dépens. Par conclusions signifiées le 10 janvier 2023, la société Ttm demande à la cour de lui donner acte de l'acceptation de ce désistement et d'ordonner son dessaisissement. SUR CE Il y a lieu, en application des dispositions 399 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement d'appel, de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante et de le déclarer parfait, de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, enfin de laisser les dépens à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et d'action de la société Isf ; Constate le caractère parfait de ce désistement ; Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ; Condamne la société Isf aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,