Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025. 25/01472

- N° RG 25/01472 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE2M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01472 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE2M - Mme [G] [T] [I] Ordonnance du 21 octobre 2025 Minute n° 25/805 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [U] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [G] [T] [I] née le 13 Octobre 1991 demeurant 53 rue de la crèche - 77100 MEAUX actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX, MAJEURE PROTEGEE AYANT POUR CURATEUR : UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 17 octobre 2025 dont fait l’objet Mme [G] [T] [I], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 20 octobre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [T] [I], reçue et enregistrée au greffe le 20 octobre 2025 à 17H20, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 20 octobre 2025 à 17H20 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 21 octobre 2025, Mme [G] [T] [I] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 17 octobre 2025 à 18h30, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 20 octobre 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave. Attendu que la saisine du juge est intervenue le 20 octobre 2025 à 17H20; que le délai pour statuer expirait le 21 octobre à 18h30; que l’absence de décision avant l’expiration de ce délai entraîne de plein droit la mainlevée de la mesure; En conséquence, constatons la mainlevée immédiate de la mesure d‘isolement de Mme [G] [T] [I]. Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 à 17H10, CONSTATONS la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’encontre de Mme [G] [T] [I] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge