Cour d'appel, 02 mars 2023. 23/01139

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 23/01139 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXR7 APPELANT : S.A.R.L. ICOM INTELLIGENT COMMUNICATION représentée par M. [S] [M] [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 3] [Localité 2] Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière Vu l'appel interjeté par la SARL Icom Intelligent Comunication représentée par [S] [M] suivant lettre recommandée reçue le 23 février 2023 au greffe de la cour, à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 25 janvier 2023 ouvrant à son égard, sur l'assignation du comptable du centre des finances publiques du service des impôts aux entreprises (SIE) ouest Hérault, une procédure de redressement judiciaire et désignant la Selarl Pierre-Henri Frontil en qualité de mandataire judiciaire ; Vu les articles 122, 901, 899, 905, 930-1 et 964 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 661-6 du code de commerce ; Attendu qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, dans les matières que la cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du même code, les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique; qu'en outre, selon l'article 901, la déclaration d'appel doit notamment mentionner, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant, être signée par l'avocat constitué et être accompagnée d'une copie de la décision ; Attendu qu'en l'occurrence, la déclaration d'appel, dont la cour se trouve saisie, a été faite par lettre adressée au greffe et non par voie électronique, et ne contient pas la constitution d'avocat, alors que celle-ci est obligatoire; il s'ensuit que la cour n'est pas valablement saisie et que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS: Déclarant irrecevable la déclaration d'appel de la SARL Icom Intelligent Comunication, dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° 23/01139, Disons n'y avoir lieu à dépens, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé. le greffier, le magistrat chargé de la mise en état,