Cour d'appel, 06 mars 2024. 24/00841

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/00841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXGA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 19/03377 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 16 Novembre 2023 Appelants : Madame [K] [B] [LS] épouse épouse [F], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [O] [F] épouse épouse [M], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [H] [F], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [T] [F] épouse épouse [W], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [A] [F], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [ZI] [LS] épouse épouse [C], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [U] [LS], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [S] [LS] [Adresse 1], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [Y] [LS] épouse épouse [P], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [D] [P] épouse épouse [GA], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [N] [P] épouse épouse [P] [E], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [J] [P], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [YB] [P], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [G] [P], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [R] [LS]-[ON] venant aux droits, en qualité d'usufruitière (par réversion), de Monsieur [I] [LS], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [Z] [LS] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-propriétaire, de Monsieur [I] [LS], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [X] [LS] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-propriétaire, de Monsieur [I] [LS], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Intimés : Monsieur [I] [LS] S.A.S. HOTEL TERMINUS LYON, représentée par Me Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2176 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Monsieur [I] [LS] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ; Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Impartissons à Madame [R] [V] [L] [ON], M [Z] [LS] et M [X] [LS], un délai au 06 mai 2024 pour la reprise de l'instance, sous peine de radiation. Renvoyons à la mise en état du 15 mai 2024. Paris, le 06 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats