Cour d'appel, 28 juin 2024. 24/02922

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02922 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUDU Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juin 2024, à 13h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [G] [I] né le 19 juin 2002 à [Localité 2], de nationalité camerounaise demeurant [Adresse 1] RETENU au centre de rétention :[3]1 assisté de Me Sandrine Rondin, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit à compter du 25 juin 2024 jusqu'au 23 juillet 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 juin 2024, à 12h31, complété à 12h34, par M. [G] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [G] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » Par ailleurs, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ». L'article L.741-6 du même code précise que 'la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.' Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention. En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention apparaît insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [G] [I] dès lors qu'il retient qu'il ne peut se prévaloir de lien suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France alors même qu'il est établi par la procédure que Monsieur [G] [I] est arrivé en France il y a 6 ans, mineur, a été pris en charge par l'ASE, a suivi une formation, et a disposé de titres de séjour qui n'ont pu être renouvelés faute de rendez-vous de la préfecture. Dans ces conditions, il convient de considérer que la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [G] [I] est insuffisamment motivée. La décision déférée sera infirmée, et l'arrêté de placement en rétention annulé pour défaut de motivation. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, ANNULONS l'arrêté de de placement en rétention pour défaut de motivation, DECLARONS la requête du préfet de police irrecevable, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [I], RAPPELONS à Monsieur [G] [I] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 28 juin 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé