Cour d'appel, 15 mars 2023. 19/06472

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 15 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06472 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OK6D Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 SEPTEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 18/00569 APPELANTE : SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Vincent DE PASTORS de la SELARL SAINT-MICHEL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [E] [X] né le 10 Août 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître BRUM Emilie, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 07 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffier. * * * Le 27 Septembre 2019, Maître Vincent DE PASTORS, de la SELARL SAINT-MICHEL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, au nom de SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION, a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 13 septembre 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER ; Maître [M] [R], substituant Maître Vincent DE PASTORS, de la SELARL SAINT-MICHEL avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, Avocat de SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION, appelant, déclare, à l'audience, confirmer son désistement d'appel formalisé par conclusions transmises à la Cour par RPVA le 11 janvier 2023. Ce désistement ne contient pas de réserves. Le désistement est accepté par [E] [X]. En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour. PAR CES MOTIFS La COUR, Donne acte à la SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION de son désistement. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Condamne l'appelant aux dépens. la greffière, le président,