Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 23/00336

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/00336 N° Portalis 352J-W-B7G-CYMAQ N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2022 HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Juin 2024 DEMANDEURS A L’INCIDENT S.A.S. CASSIOPEE [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 Société IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 Monsieur [W] [R] [U] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 Madame [V] [H] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 Décision du 13 Juin 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01171 Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 DEFENDERESSE S.C.A. ANDERA PARTNERS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sibylle MAREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K126 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Chloé GAUDIN, DEBATS A l’audience du 30 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En matière gracieuse EXPOSE DU LITIGE Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, Vu l'assignation enrôlée sous le numéro 23/00336, Vu les conclusions aux fins d'homologation et de désistement d'instance et d'action notifiées par les parties demanderesses le 9 février 2024 par voie électronique, Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées le 12 février 2024 par la partie défenderesse, Vu le protocole transactionnel signé électroniquement le 1er février 2024 par les parties; MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles 785 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, Attendu que l'examen du protocole qui nous est soumis met en exergue qu'il comporte des concessions réciproques des parties et porte sur l'objet du litige dont a été saisi le tribunal judiciaire par l'assignation susvisée ; Que ce protocole doit donc être regardé comme une transaction au sens de l'article 2044 susvisé ; Qu'aucun élément n'apparaît porter atteinte à l'ordre public ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'homologuer ledit protocole afin de lui conférer force exécutoire ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Attendu que le protocole met en évidence que les parties ont convenu de payer chacune les dépens qu'elle a exposés ; Qu'en conséquence, il sera statué en ce sens ; PAR CES MOTIFS, Statuant en qualité de juge de la mise en état, selon la procédure gracieuse, par ordonnance contradictoire, HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé électroniquement le1er février 2024 signé par la SAS Cassiopée, la société In extenso finance, M. [W] [U], Mme [V] [H], M. [S] [T] et la SCA Andera Partners, et dont copie est annexée à la présente décision ; RAPPELONS que l'homologation de ce protocole lui confère force exécutoire ; CONSTATONS le désistement de l'instance enregistrée sous le numéro 23/00336 et de l'action des parties demanderesses et le déclarons parfait ; METTONS à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; Faite et rendue à Paris le 13 Juin 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Chloé GAUDINMatthias CORNILLEAU