Cour de cassation, 14 décembre 2016. 16-82.228

N° J 16-82.228 F-D N° 6002 FAR 14 DÉCEMBRE 2016 NON-LIEU A STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le pourvoi formé par : - M. [D] [S], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 janvier 2016, qui a prononcé sur une mesure de libération sous contrainte ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. [S] a pris fin, à l'expiration de sa peine, le 3 septembre 2016 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.