Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 25/04599

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 8 janvier 2026, Vu la clôture de la procédure prononcée le 08 janvier 2026, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce en application des dispositions de l'article 233 du code civil des époux : Monsieur [P] [J] [W] [S] Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (45) et Madame [N] [T] [V] Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (974) Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 1] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes, FIXE au 13 juillet 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 13 février 2026, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier, lors du prononcé : Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales