Tribunal judiciaire, 23 octobre 2025. 25/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] PÔLE SOCIAL MINUTE N° : 2025/104 N° Rôle : N° RG 25/00097 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQH2 Affaire : Mme [H] [U] C/ Organisme [5] Nature : Autres demandes contre un organisme Copie certifiée conforme délivrée le : à : JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (Article 384 et 385 du code de procédure civile) Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire sur le siège suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq devant : Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [8] Assesseur : Monsieur José WINTERHOLER, représentant les travailleurs non salariés, Assesseur : Madame Sabine VERDANT, représentant les travailleurs salariés, Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière assistée de Mme Laura CECERE Greffière stagiaire lors des débats et du prononcé sur le siège DANS L’AFFAIRE ENTRE : Mme [H] [U], demeurant [Adresse 2] DEMANDERESSE Comparante en personne ET : Organisme [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] DEFENDERESSE représentée par Mme [N] [B], rédactrice juridique service juridique et lutte contre la fraude EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [U] a saisi le Pôle social par requête reçue le 28 juillet 2025, pour contester la décision de la [5], refusant la prise en charge des frais de tranport réalisés les 20 décembre 2023, 23 et 26 janvier 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025. A l’audienc, les parties indiquent qu’en réalité, la décision a été prise par la [4]. Elles ajoutent que le litige ne relève pas de la compétence territoiriale du Tribunal judiciaire de Belfort, dès lors que Madame [U] réside dans le Doubs. La [7] précise que le dossier a été transmis à la [6] et qu’il est en cours de médiation. Madame [U] indique se désister de la présente instance devant le Pôle social de [Localité 3]. MOTIVATION Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal : - prend acte du désistement d’instance de Madame [H] [U] - ordonne le retrait de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG 25/00097 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQH2 - condamne Madame [H] [U] aux éventuels dépens de l’instance La Greffière, La Présidente,