Cour d'appel, 05 novembre 2025. 25/11585

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/11585 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025 Date de saisine : 10 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 22/04380 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 06 Juin 2025 Appelant : M. [M], représenté par Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846 Intimés : M. [R] [H], représenté par Me Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2453 S.C.P. BTSG représentée par ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250469 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 3 octobre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30 septembre 2025 et l'appelant déposé ses conclusions le 2 octobre 2025 soit après l'expiration du délai, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 05 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties