Cour d'appel, 02 juin 2022. 20/03007

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/03007 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M7TK Société [5] ([4] : [W] [R]) C/ CPAM DE L'ISERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 26 Mars 2020 RG : 17/04497 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2022 APPELANTE : Société [6] Les Loyes [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Salarié : [W] [R] INTIMÉE : CPAM DE L'ISERE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mai 2022 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie PALLE, Président Bénédicte LECHARNY, Conseiller Thierry GAUTHIER, Conseiller ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente et par Elsa SANCHEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce, la Société [6] par l'intermédiaire de son conseil, se désiste oralement à l'audience sans réserve de l'appel interjeté le 11 JUIN 2020 à l'encontre de la décision rendue le 26 Mars 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 7]. Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ; Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que la Société [6] se désiste de son appel, Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante, sauf convention contraire. La GreffièreLa Présidente