Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/02488

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/02488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNMW Minute : 24/114 Monsieur [K] [Y] Représentant : Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1075 C/ Monsieur [C] [O] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mars 2024 ; Par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 11 janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 24 mai 2022 le Tribunal de commerce de Meaux a condamné la SCI LEONARD DE VINCI, dont le gérant était Monsieur [C] [O], à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 464 euros en restitution du dépôt de garantie, 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles. Par courrier du 1er juillet 2022 excipant de l’exécution provisoire de plein droit du jugement, Monsieur [K] [Y] sollicitait de la SCI LEONARD DE VINCI le règlement de la somme de 5977 euros en exécution du jugement. Par ordonnance du 12 octobre 2022, le Conseiller de la mise en état près la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la SCI LEONARD DE VINCI. Suite au transfert de siège social, la SCI LEONARD DE VINCI est devenue La SCI GRAND PARIS. Par ordonnance du 26 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné la SCI LEONARD DE VINCI à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La SCI GRAND PARIS a été radiée le 24 février 2023. Par acte d’huissier en date du 8 novembre 2023, Monsieur [K] [Y] a fait assigner Monsieur [C] [O], ès qualité de gérant, associé et liquidateur amiable de la SCI GRAND PARIS, anciennement dénommée la SCI LEONARD DE VINCI, devant le présent Tribunal aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : 6990 euros à titre de dommages et intérêts résultant de ses fautes de gestion,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été retenue et plaidée à l‘audience du 11 janvier 2024. A l’audience, Monsieur [K] [Y], représenté, maintient ses demandes. Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 1850 et suivants du code civil, 1240 du même code et l’article L237-12 du code de commerce que l’associé, gérant, liquidateur est responsable individuellement envers les tiers des fautes commises dans sa gestion. Monsieur [O] ne pouvait ignorer que la SCI devait restituer des sommes à Monsieur [Y] alors même qu’il avait comparu en personne tant devant le Tribunal de Commerce de Meaux que devant le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS. Ainsi en procédant à la liquidation et la radiation de la SCI GRAND PARIS, anciennement dénommée la SCI LEONARD DE VINCI, Monsieur [C] [O], gérant, associé et liquidateur amiable a agi intentionnellement en fraude des droits de Monsieur [Y], ce qui constitue une faute. Ainsi Monsieur [K] [Y] est bien fondé à solliciter la somme de 6990 euros à titre de dommages intérêts correspondant aux causes du jugement rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal de Commerce de Meaux et de la décision rendue par le Premier président de la Cour d’appel le 26 janvier 2023. Monsieur [C] [O], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est pas représenté. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention non réclamé. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024. MOTIVATION Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Aux termes de l’article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société. En l'espèce, la SCI LEONARD DE VINCI devenue la SCI GRAND PARIS, suite au transfert de siège social, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 février 2023, date de la clôture des opérations de liquidation amiable, selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit aux débats. A cette date du 24 février 2023, par jugement contradictoire en date du 24 mai 2022 le Tribunal de commerce de Meaux avait condamné la SCI LEONARD DE VINCI, dont le gérant était Monsieur [C] [O], à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 464 euros en restitution du dépôt de garantie, 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles. Par ordonnance du 12 octobre 2022, le Conseiller de la mise en état près la Cour d’appel de Paris avait prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la SCI LEONARD DE VINCI et par ordonnance du 26 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris avait condamné la SCI LEONARD DE VINCI à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il en résulte que Monsieur [O] avait incontestablement connaissance du montant de la créance susceptible d'être mise à la charge de la SCI LEONARD DE VINCI devenue la SCI GRAND PARIS, bien avant la clôture des opérations de liquidation de la société, de sorte qu'il était tenu de constituer une provision dans les comptes liquidatifs. Par suite, en ayant clôturé la procédure de liquidation amiable quelques jours après la décision la prononçant, sans garantir la créance litigieuse par une provision, sans différer la clôture de cette liquidation, Monsieur [O] a commis une faute engageant sa responsabilité civile à l'égard de Monsieur [K] [Y]. Sa responsabilité est retenue en tant que liquidateur, il est tenu, après la clôture de la liquidation de la société, à l'égard du créancier de la totalité de ce qu'aurait pu percevoir le dit créancier. La conséquence dommageable pour Monsieur [Y], au regard de la perte de chance d'obtenir le paiement de sa créance au cours de la liquidation sera réparée par la somme de 6.990 euros correspondant aux causes du jugement rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal de Commerce de Meaux et de la décision rendue par le Premier président de la Cour d’appel le 26 janvier 2023. En conséquence, Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [O] à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de de 6990 euros à titre de dommages intérêts et ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment des courriers adressés à Monsieur [O] afin de procéder à la main levée des saisies attribution ou aux fins d’exécution du jugement rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal de Commerce de Meaux, avec exécution provisoire, que l'inertie prolongée du défendeur a causé un préjudice certain à Monsieur [Y]. Par conséquent, Monsieur [O] sera condamné verser à Monsieur [Y] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice. Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Monsieur [C] [O] sera condamné aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] les frais non compris dans les dépens qu'il a exposé dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 6.990 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022, CONDAMNE Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 1.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, CONDAMNE Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de Monsieur [C] [O], RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. LE GREFFIERLE PRESIDENT