Cour d'appel, 20 février 2024. 24/00377

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLRU N° de Minute : 373 Ordonnance du mardi 20 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [I] alias [I] [L] alias [M] [J] né le 9 mars 2006à [Localité 1] en Tunsie né le 03 Mars 1996 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 20 février 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 20 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 février 2024 par le de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [I] alias [I] [L] alais [M] [J] né le 9 mars 2006à [Localité 1] en Tunsie ; Vu l'appel interjeté par M. [L] [I] alias [I] [L] alias [M] [J] né le 9 mars 2006à [Localité 1] en Tunsie par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 février 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu la plaidoirie de Maître Pierrre-Jean GRIBOUVA ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [I] alias [I] [L] alias [M] [J] (né le 9 mars 2006 à [Localité 1] en Tunisie) né le 3 mars 1996 à [Localité 3], de nationalité Algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme la préfète de l'Oise le 17 janvier 2024 notifié à 18h25 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 20 décembre 2023. Par décision en date du 16 janvier 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, confirmée par la cour d'appel de Douai le 23 janvier 2024. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16 février 2024 notifée à 14h13, ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [L] [I] alias [I] [L] alias [M] [J] du 19 février 2024 à 12h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen nouveau en appel suivant : Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention M. [X] [D] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [I] alias [I] [L] alias [M] [J] l'administration étant dans l'attente du laissez-passer consulaire sollicité le 17 janvier 2023, l'intéressé devant être présenté en audition consulaire le 23 février 2024. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; DÉCLARE la requête de la préfecture de l'Oise recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLRU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 373 DU 20 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 20 février 2024 : - M. [L] [I] alias [I] [L] alias [M] [J] né le 9 mars 2006à [Localité 1] en Tunsie - l'interprète - l'avocat de M. [L] [I] alias [I] [L] alais [M] [J] né le 9 mars 2006à [Localité 1] en Tunsie - l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE - décision notifiée à M. [L] [I] alias [I] [L] alais [M] [J] né le 9 mars 2006à [Localité 1] en Tunsie le mardi 20 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le mardi 20 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au de LILLE Le greffier, le mardi 20 février 2024 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLRU