Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/01017

N° RG 24/01017 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7V2 88M N° RG 24/01017 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7V2 __________________________ 02 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [R] [D] C/ [12] __________________________ CCC délivrées à Mme [R] [D] [12] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie BERLAND TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Jugement du 02 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 29 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [R] [D] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 4] comparante, en personne, accompagnée de Mme [L] [G], sa fille, et assistée de Me Stéphanie BERLAND, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [12] [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Mme [U] [O], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, FAIT DROIT au recours de [R] [D] à l’encontre de la décision de la [8] ([6]) de la GIRONDE (33) en date du 15 Janvier 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 6 Octobre 2022, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, REJETTE la demande de [R] [D] au titre de ses frais irrépétibles. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 Décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE