Cour d'appel, 01 décembre 2022. 21/01299

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 21e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/01299 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPIH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2022, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Alicia LACROIX, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/01299 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [N] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Catherine SIMON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0563 APPELANTE Société [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Hélène SAID de la SELARL LUSIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 INTIMÉE *** Suivant déclaration en date du 3 mai 2021, Mme [N] [D] a interjeté appel du jugement rendu le 4 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, notifié par le greffe le 31 mars (accusé de réception signé le 8 avril) aux termes duquel la juridiction prud'homale a statué comme suit : Condamne la société [Adresse 5] à verser à Mme [N] [D] les sommes de : - 941,20 euros à titre de rappel pour la prime d'objectifs individuels 2017, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Mme [N] [D] de toutes ses autres demandes, Déboute la société [Adresse 5] de sa demande reconventionnelle, [...] Dit que les dépens éventuels seront à la charge de la société [Adresse 5] . Les parties ont conclu au fond. Aux termes de leurs dernières conclusions, remises au greffe respectivement les 21 et 22 novembre 2022, Mme [N] [D] et la société [Adresse 5] exposent que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord transactionnel. Elles demandent à la cour de prendre acte du désistement d'instance de l'appelante qui entraîne l'acceptation du jugement rendu le 4 mars 2021 et le dessaisissement de la cour. MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance. En l'espèce, Mme [N] [D] se désiste de son instance ce que la société [Adresse 5] accepte expressément. Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie. Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de Mme [N] [D], En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel, Disons que les dépens et frais seront pris en charge par Mme [N] [D] sauf meilleur accord des parties sur ce point. Fait par nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Alicia LACROIX, greffier, ce jour, le 1er décembre 2022. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le :