Cour d'appel, 28 juin 2022. 21/17362

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DU 28 JUIN 2022 N° 2022/ 488 N° RG 21/17362 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQQR [X] [U] C/ Société [10] Société [6] Société [9] Société [9] Copie exécutoire délivrée le :28 Juin 2022 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 25 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-122, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [X] [U] demeurant [Adresse 1] défaillante INTIMEES Société [10], réf IR, TH, demeurant [Adresse 4] défaillante Société [6], réf 802824822311, demeurant [Adresse 8] défaillante Société [9] CHEZ [9], réf 40394759167, 36199013461, demeurant [Adresse 2] défaillante Société [9], réf 70110577130, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [X] [U] le 12 octobre 2020 devant la [7] ; Vu le recours formé par le débiteur contre la décision de la commission et le jugement rendu par le juge du tribunal de proximité de Cannes le 25 novembre 2021 ; Le 8 décembre 2021, M. [X] [U] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été régulièrement notifié le 29 novembre 2021. À l'audience du 6 mai 2022, l'appelant n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Aucun des intimés n'a comparu ; ils ont tous été atteints par leurs convocations respectives. MOTIFS DE LA DECISION L'appelant a fait parvenir une lettre à la cour pour exposer sa demande mais cette dernière ne peut être prise en considération, la procédure étant orale, ainsi qu'il résulte des articles R. 711-4 du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile. L'appelant n'ayant pas soutenu son appel devant la cour, sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire Déclare l'appel caduc, Condamne M. [X] [U] aux dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE