Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/00433

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 19 janvier 2022 RG F20/00080 N° RG 22/00433 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5WB Ordonnance /2022 du 15 Décembre 2022 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier , Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00433 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5WB , APPELANT Monsieur [L] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alain BEGEL de la SELARL BGBJ, avocat au barreau D'EPINAL INTIME S.E.L.A.R.L. ANALYSIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe WITTNER de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS - SOCIAL, avocat au barreau de STRASBOURG Avons, à l'audience de cabinet du 23 novembre 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 15 Décembre 2022 ; Et ce jour,15 Décembre 2022 , avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 21 février 2022, M. [L] [J] a fait appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2022 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 4], dans un litige l'opposant à la société ANALYSIS. Par conclusions notifiées le 29 octobre 2022, M. [L] [J] demande de prendre acte de son désistement d'instance « à frais compensé de M. [L] [J] ». M. [L] [J] indique dans ses conclusions, en ce qui concerne les dépens, que : « les frais de chaque partie sont compensés selon les termes de leur accord ». Par message électronique du 03 novembre 2022, le Conseil de la société ANALYSIS demande acte du désistement d'instance et d'action. Appelée à l'audience du 23 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 15 dSécembre. MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement. En application des dispositions des articles 405 et 399 le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté, les dépens étant compensés selon les termes de l'accord des parties. PAR CES MOTIFS, Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ; Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré, Constate le désistement d'appel de M. [L] [J]; Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes d'[Localité 4] du 19 janvier 2022; Dit que les dépens seront compensés selon les termes de l'accord des parties Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT