Tribunal judiciaire, 22 mai 2024. 22/11975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/11975 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTDU N° MINUTE : Assignation du : 04 Août 2022 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDERESSE La société TRP ACQUISITION I, venant aux droits de la société BRICOLAGE PROPERTIES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0176 DÉFENDERESSE La société MCF#1-15 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1100 Décision du 22 Mai 2024 2ème chambre N° RG 22/11975 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTDU * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Jerôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Président Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assisté de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 16 Mai 2024 présidée par Jerôme HAYEM, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Vu l’exploit d'huissier du 4 août 2022 par lequel la société BRICOLAGE PROPERTIES, aux droits de laquelle vient la société TRP ACQUISITION I, a fait assigner la société MCF#1-15, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner la libération à son profit de la somme séquestrée en exécution de la promesse synallagmatique de vente du 22 avril 2022 et de voir condamner la société MCF#1-15 à lui verser la somme de 1 512 500 euros au titre du « dépôt de garantie », Vu l'ordonnance de clôture du 6 novembre 2023, Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, la société TRP ACQUISTION I venant aux droits de la société BRICOLAGE PROPERTIES demande au tribunal de : REVOQUER l’ordonnance de clôture en date du 6 novembre 2023 ; DONNER ACTE à la société TRP ACQUISITION I de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société MCF#1-15 ; DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la société TRP ACQUISITION I ; En conséquence, CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le RG n°22/11975 ;CONSTATER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris à l’égard de la société TRP ACQUISITION I ; JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle, qu’ils soient répétibles ou non. Décision du 22 Mai 2024 2ème chambre N° RG 22/11975 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTDU Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, la société MCF#1-15 demande au tribunal de : DONNER ACTE aux parties de leur désistement d’instance et d’action, DONNER ACTE à la société MCF#1-15 de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société TRP ACQUISITION I, En conséquence : JUGER que le désistement d’instance et d’action est parfait, JUGER que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens exposés. Par ordonnance du 6 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné d’office la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 6 novembre 2023, déclaré recevable les conclusions signifiées les conclusions des parties signifiées les 17 avril 2024 et 29 avril 2024 et de nouveau ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé les parties à l’audience de plaidoiries du 16 mai 2024. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société TRP ACQUISTION I venant aux droits de la société BRICOLAGE PROPERTIES qui est parfait par l’acceptation de la société MCF#1-15. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort CONSTATE le désistement de la société TRP ACQUISTION I venant aux droits de la société BRICOLAGE PROPERTIES de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société MCF#1-15, DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, CONSTATONS, EN CONSÉQUENCE, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/11975, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Fait et jugé à Paris le 22 Mai 2024 La GreffièreLe Président Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM