Cour d'appel, 31 mai 2022. 22/00920

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00920 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUZ N° de Minute : Ordonnance du mardi 31 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [X] [C] [K] né le 20 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant représenté par Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 31 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 31 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [S] [X] [C] [K] ; Vu l'appel interjeté par M. [S] [X] [C] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2022 ; Vu le procès-verbal de non comparution ; Vu la plaidoirie de Maître BONDUELLES; EXPOSÉ DU LITIGE A sa sortie de détention (condamnation par le tribunal correctionnel de Lille à 03 mois d'emprisonnement pour vol en récidive) M. [S] [K] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 27 avril 2022 à 09h10 au Local de Rétention Administrative de Tourcoing puis au Centre de Rétention Administrative pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai, délivrée par la même autorité le même jour. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 29/04/2022 confirmée en appel le 03 mai 2022. Le laissez-passer consulaire n'est pas délivré à ce jour. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29/04/2022 (14h27),ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 30/05/2022(recevable) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Au titre de sa déclaration d'appel M. [S] [K] soulève le moyen unique suivant: Absence de preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant d'une seconde prolongation l'article L 742-4 en son 3° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas l'exigence d'une délivrance 'à bref délai' du laissez-passer consulaire sollicité et non encore accordé. Le moyen est inopérant. L'attente du laissez-passer consulaire justifie la prolongation pour 30 jours du placement en rétention administrative. Sur la notification de la décision à M. [S] [X] [C] [K] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [S] [X] [C] [K] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00920 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 31 mai 2022 : - M. [S] [X] [C] [K] - l'interprète - l'avocat de M. [S] [X] [C] [K] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [S] [X] [C] [K] le mardi 31 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le mardi 31 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 31 mai 2022 N° RG 22/00920 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUZ