Cour d'appel, 23 février 2023. 22/17428

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/17428 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQZ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2022 Date de saisine : 25 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 21/02118 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 28 Juillet 2022 Appelante : LA COMMUNE DE NOISIEL, représentée par Me Nil SYMCHOWICZ de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R254 Intimée : S.A.S. LES FILS DE MADAME [X], représentée par Me Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1605 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par LA COMMUNE DE NOISIEL du 10 octobre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de MEAUX du 28 juillet 2022 ; Attendu que l'appelante, LA COMMUNE DE NOISIEL s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 10 février 2023 ; Attendu que l'intimée, la société LES FILS DE MADAME [X] a accepté le désistement d'appel de LA COMMUNE DE NOISIEL par conclusions signifiées par le RPVA du 21 février 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la LA COMMUNE DE NOISIEL ; CONSTATONS l'acceptation par la société LES FILS DE MADAME [X] de ce désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 23 février 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état