Cour d'appel, 08 mars 2023. 19/07803

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07803 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONNT ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 19/00019 APPELANTE : S.A.S AMREST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE substitué par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture du 02 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * Par déclaration électronique du 04/12/2019 Me Yann GARRIGUE avocat, au nom de la Société AMREST SAS interjetait appel du jugement rendu le 14/11/2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN ; Au cours de la procédure, les parties ont trouvé un accord et un protocole transactionnel était signé ; Considérant que par conclusions reçu par RPVA le 02/01/2023 Me Yann GARRIGUE, avocat, au nom de la Société AMREST SAS, appelante, déclare se désister de son appel à titre principal sous réserve que la partie intimée se désiste de son appel incident ; Considérant que par conclusion reçu par RPVA le 03/01/2023, Me ERDOGAN, avocat, au nom de [W] [D], intimé, accepte le désistement au principal de l'appelant et déclare se désister de son appel incident ; En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel au principal et de donner acte à l'intimé de son désistement d'appel incident et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte à la Société AMREST SAS de son désistement d'appel principal ; Donne acte à [W] [D] de son acception du désistement de l'appel principal et de son désistement d'appel incident ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT