Cour d'appel, 31 janvier 2024. 23/03556

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03556 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPVU Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 13 septembre 2023 Monsieur [M] [X] Représentant : Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe Madame [V] [P] épouse [X] Représentant : Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe APPELANTS Monsieur [E] [O] [G] Représentant : Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de Dieppe Madame [W] [Z] épouse [G] Représentant : Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de Dieppe INTIMES Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/03556, Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile, * * * * Par acte du 2 juillet 2020, M. [E] [G] et Mme [W] [Z], son épouse, ont signé une promesse de vente de leur bien immobilier situé [Adresse 1] au profit de M. [M] [X] et son épouse, Mme [V] [P]. Ils ont convenu dans un avenant du 15 septembre 2020 de conditionner la réalisation de la promesse de vente à l'obtention d'un prêt de 475 000 euros de la société civile Financière Norev. A défaut de réalisation de la condition suspensive à la date prévue, M. et Mme [G] ont fait assigner M. et Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins de paiement de l'indemnité d'immobilisation à titre principal et à titre subsidiaire, de paiement de la moitié de cette indemnité et/ou de dommages et intérêts. Par jugement du 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Dieppe, a pour l'essentiel : - condamné solidairement M. [M] [X] et Mme [V] [P] à payer à M. [E] [G] et son épouse, Mme [W] [Z], la somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation dont la somme de 20 000 euros déjà consignée à l'étude de Me [C], notaire à [Localité 3], - ordonné à Me [C] de déconsigner la somme de 20 000 euros relative au versement dans le cadre de la promesse de vente du 2 juillet 2020 entre M. [E] [G] et son épouse, Mme [W] [Z] d'une part et M. [M] [X] et Mme [V] [P], d'autre part, au profit de M. [E] [G] et son épouse, Mme [W] [Z], - débouté M. [M] [X] et Mme [V] [P] de leur demande reconventionnelle, - condamné in solidum M. [X] et Mme [V] [P] à payer à M. [E] [G] et son épouse, Mme [W] [Z], la somme de 2 000 euros outre les dépens dont distraction au profit de Me Rondel, avocat. M. [M] [X] et son épouse, Mme [V] [P] ont interjeté appel le 27 octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le13 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Dieppe. Par conclusions remises au greffe le 25 janvier 2023, M. et Mme [X] se sont désistés de leur appel évoquant la régularisation d'un protocole d'accord le 29 novembre 2023 mettant fin au litige opposant les parties. Ceci exposé, Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les intimés n'ont pas conclu au fond mais en réponse à la demande d'observations du greffe, par conclusions notifiées le 26 janvier 2024, ils ont accepté le désistement d'appel. Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte. Les appelants seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS Constate que M. [M] [X] et Mme [V] [P], son épouse, se sont désistés de leur appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Dieppe ; que ce désistement est parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, Condamne M. [M] [X] et Mme [V] [P], son épouse, aux dépens. le 31 janvier 2024 La présidente chargée de la mise en état,