Cour d'appel, 09 février 2024. 24/00287

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK4N N° de Minute : 280 Ordonnance du vendredi 09 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [H] né le 01 Octobre 1983 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 09 février 2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 09 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [F] [H] ; Vu l'appel interjeté par M. [F] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 février 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu le prcès-verbal de ce jour établi à et transmis au greffe d ela cour d'appel indiquant que M. [F] [H] 'refuse de se présenter à l'audience de 13 h 00". Vu la plaidoirie de Maître BUCUR ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [F] [H] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 7 janvier 2024 . ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 7 février 2024 à 15h38 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de M.[F] [H] , pour une durée de trente jours ' Vu la déclaration d'appel du 8 février 2024 à 11h51 de M. [F] [H] , sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [F] [H] expose les moyens suivants: - l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation saisissant le juge des libertés et de la détention, -l'applicabilité de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement dans les plus brefs délais. -l'incompétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire . MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention , Madame [M] [Y], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet d'un arrêté du 5 février 2024 (article 10). Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Ce moyen est inopérant. Sur les moyens pris ensemble tirés de l'absence d'application des conditions légales de deuxième prolongation et du défaut de diligences de l'administration Suivant l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de son départ. L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles. Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative. En l'espèce, l'appelant dispose d'un passeport en cours de validité qu'il n'a pas remis à l' administration laquelle a effectué l'ensemble des diligences utiles et et nécessaires pour organiser l'éloignement de l'appelant puisque suite aux demandes de laissez-passer consulaire et de routing,l'appelant doit être présenté en audition consulaire le 16 février 2024 avant le vol prévu vers Alger, le 23 février 2024. Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire La demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Les moyens seront rejetés. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de déclarer la requête de la préfecture recevable et de confirmer l' ordonnance. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; DÉCLARE la requête de la préfecture recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, . présidente de chambre N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK4N REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 280 DU 09 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 09 février 2024 : - M. [F] [H] - l'interprète - l'avocat de M. [F] [H] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [F] [H] le vendredi 09 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Théodora BUCUR le vendredi 09 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 09 février 2024 N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK4N