Cour d'appel, 25 mars 2024. 23/08121

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08121 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHFB Audience de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Mars 2024 Nous, Ronan GUERLOT, président, assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08121 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHFB dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. BLV [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle DALBOUSE de la SELARL JURIS ACT ILE DE FRANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 261 APPELANTE ET Madame [E] [P] [Adresse 1] [Localité 4] LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 4] INTIMES Vu l'appel relevé par la S.A.S. BLV de la décision rendue le 21 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame Lydia LE CORNIC, LE PROCUREUR GENERAL, Attendu que la S.A.S. BLV a signifié le 17 janvier 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BLV de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S. BLV de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BLV. Fait par nous, Ronan GUERLOT, président, assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé, ce jour, le 25 Mars 2024. Le Greffier placé, Le Président, Copie aux avocats le