Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 24/00269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 24/00269 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MPWV Anciennement N° RG 16/03044 - N° Portalis DB3E-W-B7A-IWM4 Minute n° : 25/00434 en date du 04 Décembre 2025 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 06 Novembre 2025, tenue à juge rapporteur devant : Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseurs : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire assistés de Catherine GEILLE, greffière. En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure. A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025. Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé. En présence de Maître [J] [W], mandataire judiciaire, sis [Adresse 4], DEMANDEUR DGFP - PRS DU VAR, sis [Adresse 2] DEBITEUR Monsieur [X] [K] [C], sis [Adresse 5] représenté par Me Edith DOGLIANI, avocat au barreau de TOULON Expéditions délivrées le 04 Décembre 2025 à : - [X] [K] [C] (LR/AR) - DGFP - PRS DU VAR (LR/AR) - Ordre des Avocats du Barreau de Toulon (LR/AR) - Caisse de Crédit Municipal de [Localité 6] chez Me [P] MOUCHAN (LR/AR) - Me Edith DOGLIANI - 0266 - SARL Marc DORION et [E] [L], commissaires priseurs - DDFIP du Var - Me [J] [W] - Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, CONSTATE l'état de cessation des paiements de [X] [K] [C], FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04 décembre 2025, DECIDE la résolution du plan de redressement arrêté le 30 aout 2017, MET FIN à la mission de Maître [J] [W] en tant que commissaire à l'exécution du plan, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de [X] [K] [C] conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce, ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous les N° de RG 16/03044 et 24/00269 DIT que l’affaire sera dorénavant identifiée sous le seul et unique numéro de RG 24/00269, ORDONNE la cessation totale d'activité, DESIGNE Madame [S] [R] en qualité de juge-commissaire, ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance de roulement présidentielle, DESIGNE en qualité de liquidateur Me [J] [W], mandataire judiciaire, sis [Adresse 3], DESIGNE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [E] [L], commissaires priseurs, [Adresse 1], INVITE le liquidateur à établir un rapport sur la situation du débiteur, dans le mois de sa désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce, RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce, DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce, ORDONNE l’exécution, à la diligence du greffe, des avis, mentions et publicités prévus aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce, RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 04 Décembre 2025. Le Greffier, Le Président,