Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 25/02281

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Décembre 2025 N° RG 25/02281 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO6V Grosse délivrée à Me BENHAMOU Expédition délivrée à SCI IRIS EMERAUDE le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires 5 PARADIS, sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le cabinet TABONI dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: S.C.I. IRIS EMERAUDE dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025 Par acte d'huissier en date du 5 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a fait assigner la SCI IRIS EMERAUDE en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 2311,32 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 5 mai 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juin 2024 ; - la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; la SCI IRIS EMERAUDE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 230 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera en outre alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ; Que le défendeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier ressort ; Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de son désistement de la demande principale ; CONDAMNE la SCI IRIS EMERAUDE à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] : - la somme de 230 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le défendeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT