Tribunal judiciaire, 11 décembre 2025. 25/04257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04257 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WCG N° MINUTE : 7/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 décembre 2025 DEMANDERESSES Madame [L] [W] épouse [R], demeurant [Adresse 4], Madame [V] [W] épouse [X], demeurant [Adresse 1], représentées par le cabinet de Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque G0153 DÉFENDERESSE Madame [H], [D] [I], demeurant [Adresse 5], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier DATE DES DÉBATS : 23 septembre 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 11 décembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier Décision du 11 décembre 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/04257 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WCG Par exploit d’huissier , Madame [W] [L] épouse [R] et Madame [W] [V] épouse [X] propriétaires de locaux situés à [Localité 8] ont fait assigner en REFERE Madame [I] [H] suivant bail d’habitation pour l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 8] produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement par provision d’une somme de 11 107,03 € au titre des loyers et charges dus, novembre 2004 inclus majoré de 10 % et la somme de 161,16 Euros au titre du commandement ; - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du double du montant du loyer et des charges actuel par mois et la condamnation de la défenderesse à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 6] Publique si besoin est ; - 1200,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. A l’audience du 23/09/2025, la partie demanderesse sollicite l’homologation de l’accord intervenu entre les parties. Madame [I] [H] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que le demandeur verse aux débats un accord passé entre les parties et sollicite son homologation ; Attendu que cet accord a été signé par les deux parties qu’il convient d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire PAR CES MOTIFS: Le juge statuant en REFERE, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort; HOMOLOGUONS l’accord passé entre les parties DONNONS force exécutoire à cet accord ORDONNONS que le protocole d’accord passé entre les parties soit annexé à la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE