Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 23/37366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/37366 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZX3R N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 09 décembre 2025 Article 114 du code de la famille marocain DEMANDERESSE Madame [W] [X] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 9] A.J. Totale numéro 2022/001224 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] Ayant pour conseil Me François CHASSIN, Avocat, #A0210 DÉFENDEUR Monsieur [F] [H] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Aicha ANSAR-RACHIDI, Avocat, #D0825 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [V] [D] LE GREFFIER [Z] [Y] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Octobre 2025, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi marocaine est applicable au divorce ; DIT que la loi française est applicable aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE en application de l'article 114 du code de la famille marocain le divorce de : Madame [W] [X] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 11] (Maroc) et Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] (Maroc) mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état-civil de [Localité 12] (Essonne) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de donner acte ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du présent jugement ; DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [F] [H] de dire et juger qu’en cas d’existence de passif de communauté, chacun des époux prendra seul en charge le remboursement des dettes, crédits à la consommation, ou autre passif de communauté qu’il aurait éventuellement contractés à l’insu ou sans le consentement expresse de l’autre conjoint ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; DECLARE recevable la demande de prestation compensatoire formée par Madame [W] [X] ; DEBOUTE Madame [W] [X] de sa demande de prestation compensatoire ; DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [F] [H] de confirmer l’attribution, à Madame [W] [X], de la jouissance du droit au bail du logement conjugal sis [Adresse 4] et de dire qu'elle prendra seule en charge, à compter du prononcé de l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 04 octobre 2023, les charges relatives à la jouissance par elle du logement conjugal ; ATTRIBUE à Madame [W] [X] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3] [Localité 12] ; CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à [Localité 14], le 09 Décembre 2025 Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge