Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/03858

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE CADUCITE DU 13 JANVIER 2026 Service du surendettement [Y] c/ Société ENGIE, Compagnie d'assurance MATMUT, [O], Société EAU D'AZUR, Société SFR FIXE ET ADSL NUMERICABLE A L'ATTENTION DE MME [G] [U], Organisme 1001 VIES HABITAT ALPES MARITIME, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL MINUTE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/03858 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVBM Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties à Me MOUCHAN le DEMANDERESSE: DEBITRICE : Madame [F] ([Y] 81 CHEM DE CREMAT LE DOMAINE DE BELLET 06200 NICE non comparante, ni représentée DEFENDEURS : CREANCIERS : Société ENGIE Branche Energie France - BU Clients Habitat et Prof - 2 Pl Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE non comparante, ni représentée Compagnie d'assurance MATMUT 66, Rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante, ni représentée Madame [O] [K] VILLA LOUISE-THERESE 3 RUE PUGET 06100 NICE représentée par Me Marie-christine MOUCHAN, avocate au barreau de NICE Société EAU D'AZUR TSA 91114 06209 NICE CEDEX 3 non comparante, ni représentée Société SFR FIXE ET ADSL NUMERICABLE A L'ATTENTION DE MME [G] [U] 16 Rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS non comparante, ni représentée Organisme 1001 VIES HABITAT ALPES MARITIME LOGIS FAMILIAL - IMMEUBLE LE CENTAURE 66 RTE DE GRENOBLE - CS 21052 06204 NICE CEDEX 3 non comparante, ni représentée Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES 47 avenue de la Marne 06175 NICE CEDEX 2 non comparante, ni représentée Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX non comparante, ni représentée Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège PRONONCE : sur le siège le 13 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 29 novembre 2023, Madame [Y] [F] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, qui l’a dit recevable en sa demande. Suite à la notification de l’état détaillé des dettes en date du 23 juin 2025, Madame [Y] [F] a transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de créances concernant les créanciers ENGIE, MATMUT, Mme [O] [K], EAU D'AZUR, SFR FIXE ET ADSL, 1001 VIES HABITAT, CAF DES ALPES MARITIMES, AXA FRANCE IARD, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL. Les parties en cause ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle seule Mme [O] [K], représentée par son conseil a comparu. Madame [Y] [F] n'a pas comparu. Les créanciers REGIE EAU D'AZUR, CAF DES ALPES MARITIMES, MATMUT, 1001 VIES HABITAT et la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ont formulé des observations écrites et indiqué le montant de leurs créances. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. En l'espèce, il est constaté que Madame [Y] [F], demanderesse à la présente instance en vérification des créances, n'a pas comparu, ni n’a adressé d’observation au contradictoire des autres parties, alors que c'est expressément rappelé dans sa convocation. Il convient donc de déclarer caduque la demande de vérification de créances de Madame [Y] [F]. Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la caducité de la citation. Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Madame [Y] [F] , le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour poursuite de la procédure. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, DECLARE caduque la demande de vérification de créances formée par Madame [Y] [F]; CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Madame [Y] [F], le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour poursuite de la procédure ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE JUGE