Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 25/00002

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE Procédures collectives civiles JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 prolongation de la période d’obervation JUGEMENT CIVIL N° Jugement : 25/58 N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2FT dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire en cours à l’encontre de: Madame [G] [R] [X] [U] épouse [M] née le 06 Juillet 1982 à [Localité 3], demeurant Entrepreneur individuel - [Adresse 1] Comparante EN PRESENCE DE : S.E.L.A.R.L. [4], pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme [U] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2], Comparante, représentée par Mme [H] [P], collaboratrice MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : [...] [...] (rapporteur) Assesseur : [...] [...] Assesseur : [...] [...] Greffier : [...] [...] DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 23 Janvier 2026, [...] [...], président, assisté de [...] [...], greffier, a entendu, seul, les parties et en a ensuite rendu compte au Tribunal pendant son délibéré et a informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 16 Décembre 2025; En présence du ministère public, représenté par M. [...] [...], procureur de la République. Et en présence de Mme [...] [...], attachée de justice, Mme [...] [...], attachée de justice, Mme [...] [...], stagiaire PPI avocate. Le dossier a été communiqué au parquet le 25 novembre 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, à juge rapporteur, par jugement contradictoire non susceptible d’appel sinon par le ministère public conformément à l’article L.661-6 du Code de commerce, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, PROLONGE la période d’observation et AUTORISE la poursuite de l’activité pour une durée de 06 mois à compter du 17 décembre 2025, soit jusqu’au 17 juin 2026. RENVOIE l’affaire à l’audience du Mardi 02 juin 2026 à 9 heures, date à laquelle les parties devront comparaître sans autre convocation, DIT que la présente décision sera mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de commerce, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. En foi de quoi le présent jugement a été signé par [...] [...], président, et [...] [...], greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT