Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 23/52622

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52622 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJOZ N° : 3 Assignation du : 10 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 mars 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société SCPI SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS - #U0004 DEFENDERESSE L’E.U.R.L. AUBCILE [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de PARIS - #E0100 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 10 mars 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société SCPI SELECTINVEST 1 déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 1 er mars 2024, se désister de son instance et de son action, la défenderesse ayant soldé ses impayés ; que l’E.U.R.L. AUBCILE accepte le désistement par le biais de son conseil, par message RPVA du 4 mars 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société SCPI SELECTINVEST 1 de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à L’EURL AUBCILE de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 04 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT