Tribunal judiciaire, 23 octobre 2025. 25/03597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Fédération [4] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [X] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03597 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIDZ N° MINUTE : 11/25 JUGEMENT rendu le jeudi 23 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [H], demeurant [Adresse 2] comparante DÉFENDERESSE Fédération [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 23 octobre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03597 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIDZ EXPOSE DU LITIGG Par requête enregistrée le 2 juillet 2024, madame [X] [H] sollicite le paiement par la [5] ([6]) de la somme de 419,76 € correspondant à une dotation annuelle non payées pour l’équipement informatique et les consommables en sa qualité d’administratrice de la [3] au sein de la [6] et à une régularisation correspondant à une avance sur frais 2024, et ce sous astreinte financière journalière. Une somme de 500 € est également sollicitée au titre des frais irrépétibles. A l’audience, madame [X] [H] confirme ses demandes. La [6] citée par lettre recommandée réceptionnée le 5 juillet 2025 n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi de l’affaire. MOTIF DE LA DECISION Sur la demande principale La demande est régulière et recevable. Par application de l’article 2 de la convention du 4/4/2022 conclue entre la [6] et la [3] et au regard des justificatifs joints à l’appui de la requête (arrêté de nomination du 4 mai 2022 au CA de la [3], correspondances avec la [6] et la [3], justificatifs 2022,2023,2024), la requérante justifie suffisamment du bien fondé de sa demande au titre d’une dotation à laquelle elle n’a pas renoncé. La [6], pour sa part, est défaillante à la présente instance pour présenter ses observations et contester la demande. Dans ces conditions, il y sera fait droit pour un montant de 419,76 €, le décompte étant justifié au dossier. La demande d’astreinte financière qui n’apparaît pas appropriée, sera écartée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 350 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Condamne la [5] à verser à madame [X] [H] la somme de 419,76 €, Laisse les dépens de l’instance à la charge de la [5] et la condamne à verser à madame [X] [H] la somme de 350 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus et toute autre demande. Ainsi fait et jugé à [Localité 7], le 23 octobre 2025 La Greffière Le Président