Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00888 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVOK
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 06 Février 2024
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00888 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVOK dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
APPELANT
ET
Madame [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 152
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES ès qualité de mandataire ad'hoc de la société PROJECT ALLIANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉES
Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [X] de la décision rendue le 16 Décembre 2022 par le Juge de la mise en état de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Madame [H] [N] et la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES ès qualité de mandataire ad'hoc de la société PROJECT ALLIANCE
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [O] [X], appelant, signifiées par rpva le 24 janvier 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Madame [H] [M], intimée, signifiées par rpva le 26 janvier 2024,
Vu l'absence d'observation de la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES ès qualité de mandataire ad'hoc de la société PROJECT ALLIANCE, intimée,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [O] [X] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à Madame [H] [M] et la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES ès qualité de mandataire ad'hoc de la société PROJECT ALLIANCE, de ce qu'elles acceptent le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelant conservera la charge des dépens.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 06 Février 2024.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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