Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/01494

ARRET N°537 CP/KP N° RG 22/01494 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GSAB S.A.S. FIB NC 7 C/ S.A.S. ROCADE-DISTRIBUTION - ROCADIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01494 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GSAB Décision déférée à la Cour : ordonnance du 08 juin 2022 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de POITIERS. APPELANTE : S.A.S. FIB NC 7, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS. INTIMEE : S.A.S. ROCADE-DISTRIBUTION - ROCADIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane PRIMATESTA de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS. COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date des 11 et 18 septembre 2018, la société Rocade Distribution a consenti à la société Camaïeu international aux droits de laquelle est venue la SAS FIB NC 7, un bail à usage commercial portant sur le local n° 20 situé au sein du centre commercial E. Leclerc à [Localité 4]. Par ordonnance de référé en date du 8 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Poitiers a notamment constaté la résiliation du bail commercial du 16 décembre 2021et ordonné à la SAS FIB NC 7 de libérer les lieux loués. Par déclaration en date du 13 juin 2022, la SAS FIB NC 7 a fait appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant la SAS Rocade Distribution. L'affaire a été fixée à l'audience du 16 novembre 2022 avec date de la clôture au 19 octobre 2022 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile. Le 12 septembre 2022, la société ACIAM anciennement dénommée FIB NC 7 a conclu à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sont intervenus volontairement la SELARL 2M&Associés et la SELARL Ajilink Labis Cabooter de Chanaud ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM. Le 28 septembre 2022, la société Rocade Distribution a conclu au débouté de l'appelante et des administrateurs judiciaires intervenants Le 14 octobre 2022, le conseil de l'intimée a informé la cour de ce que la société appelante, désormais dénommée ACIAM avait été placée sous le régime de la liquidation judiciaire par un jugement en date du 28 septembre 2022. A l'audience du 16 novembre 2022, le mandataire liquidateur de la société appelante n'est pas intervenu. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. L'article 376 du code de procédure civile rappelle que l'interruption d'instance ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et de radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti. En l'espèce, il est justifié par la société Rocade Distribution qui produit une annonce BODDAC, que la société ACIAM est en liquidation judiciaire par jugement rendu le 28 septembre 2022. Il convient en conséquence de renvoyer l'affaire à l'audience du 15 février 2023 et dire qu'à défaut d'intervention du mandataire liquidateur de la société appelante, l'affaire sera radiée du rôle. PAR CES MOTIFS: La Cour, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 février 2023, Dit qu'à défaut d'intervention du mandataire liquidateur de la société ACIAM anciennement dénommée FIB NC 7, l'affaire sera radiée du rôle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,