Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/06901

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06901 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 février 2022-Juge de l'exécution de [Localité 4]-RG n° 21/00263 APPELANTE S.C.I. VOLTA 7 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0815 INTIMEE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 août 2021, publié le 20 septembre 2021 au service de la publicité foncière de Paris 1 sous le volume 2021 S n°90, la SA Crédit Industriel et Commercial (ci-après le CIC) a entrepris la saisie d'un bien immobilier appartenant à la SCI Volta 7 et situé [Adresse 3]. Par acte d'huissier en date du 11 octobre 2021, le CIC a fait assigner la SCI Volta 7 à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement d'orientation en date du 10 février 2022, le juge de l'exécution a notamment : - ordonné la vente forcée des biens visés au commandement et fixé la date de l'audience d'adjudication, - mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 115.592,51 euros, intérêts arrêtés au 24 mars 2021, - fixé les modalités de visite du bien saisi et de publicité de la vente, - dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. La SCI Volta 7 a fait appel de ce jugement par déclaration du 19 avril 2022, puis a saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 20 avril 2022 et y a été autorisée par ordonnance du président de chambre délégataire en date du 24 mai 2022 pour l'audience du 1er septembre 2022. L'assignation à jour fixe a été délivrée au CIC par acte d'huissier du 19 août 2022 et déposée au greffe, via le RPVA le 31 août 2022. Par conclusions du 14 novembre 2022, la SCI Volta 7 se désiste de son appel. Par conclusions du 15 novembre 2022, le CIC accepte le désistement et demande à la cour de constater qu'elle est dessaisie. SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que la SCI Volta 7 se désiste de son appel et que le CIC accepte ce désistement. Le désistement d'appel est donc parfait. Il y a donc lieu de constater le dessaisissement de la cour et de laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelante en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, CONSTATE que la SCI Volta 7 se désiste de l'appel formé le 18 avril 2022 contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 février 2022, CONSTATE que la SA Crédit Industriel et Commercial accepte ce désistement d'appel et que ce désistement est donc parfait, CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel, LAISSE les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le greffier, Le président,