Cour de cassation, 28 mars 2024. 23-21.968

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-21.968 Demandeur(s) : la société Avelsemaphore Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Cezzam Paca et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 50426 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Avelsemaphore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cezzam Paca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Cezzam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Prastel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024