Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/01972

N° Rôle : N° RG 25/01972 N° Portalis DB3U-W-B7J-OLRP N° minute : Code NAC : 26 F Jugement du 14 Octobre 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [D] [Y] [I] [X] [M] [J] [K] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 09 Septembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ; Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe. —===ooo§ooo===--- REQUERANT : Monsieur [D] [Y] [I] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (CONGO) de nationalité congolaise Fonctionnaire Célibataire ayant élu domicile chez son conseil : [Adresse 5] Comparant, assisté par Maître Machami BAMBA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 256 PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [X] [M] [J] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] (CONGO) de nationalité française Demeurant : [Adresse 1] Comparant [K] [L] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (LOIRET) de nationalité française Comparante Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise —===ooo§ooo===--- [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible de recours, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, DÉCLARE la juridiction compétente ; DIT que la loi congolaise est applicable aux conditions de l'adoption et que la loi française est applicable aux conséquences de l'adoption ; PRONONCE l'adoption simple de : [K] [L] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (Loiret) de nationalité française par : Monsieur [D] [Z] [I] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (Congo) de nationalité congolaise DIT que l'adoptée conservera le nom [L] ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance n°225 de [K] [L] à la Mairie de [Localité 7] (LOIRET) ; DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 03 Avril 2025, jour du dépôt de la requête ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; LAISSE les dépens à la charge du requérant ; DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant, et aux parties à l’instance ; RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8], le 14 Octobre 2025, la minute étant signée par : Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER