Cour d'appel, 17 juin 2022. 22/00955

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00955 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAT6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] - RG n° 19/06485 APPELANTS Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 7] né le 06 Mars 1954 à [Localité 7] ([Localité 6]) Madame [D] [R] [Adresse 2] [Localité 3] née le 29 Juin 1931 à [Localité 13] ([Localité 4]) Tous deux représentés par Me Chhreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0905 INTIMÉS Monsieur [B] [T] [Adresse 8] [Localité 11] né le 02 Janvier 2022 à HAY LES ROSES (94240) Madame [O] [W] [Adresse 8] [Localité 11] née le 07 Septembre 1985 à [Localité 12] ([Localité 9]) Tous deux représentés par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, S.A.R.L. PRISMAINE [Adresse 5] [Localité 10] N° SIRET : 480 150 689 Représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme [S] [M]., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,