Cour de cassation, 28 janvier 2026. 24-21.308

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10062 F Pourvoi n° H 24-21.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026 1°/ M. [Y] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Novo conseils, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 24-21.308 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à la société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M. [J] et de la société Novo conseils, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FJMN, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme de Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] et la société Novo conseils aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et la société Novo conseils et les condamne in solidum à payer à la société FJMN la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.