Cour d'appel, 31 mai 2022. 22/00669

ARRÊT N° N° RG 22/00669 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILFH MS/EB COUR D'APPEL DE NIMES 11 février 2022 Section: RG:21/03718 S.A.S. ETS RIBOT C/ [W] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANTE : S.A.S. ETS RIBOT chemin des Frémigières 84840 LAPALUD représentée par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [H] [W] 1 place de la liberté 84500 BOLLENE représentée par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de CARPENTRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Evelyne MARTIN, Conseiller faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Madame Virginie HUET, Conseillère M. Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DEBATS : à l'audience publique du 14 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au31 mai 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRET : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Madame Evelyne MARTIN, Conseiller faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , le 31 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu le 8 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Orange a : « - Dit que le licenciement de Mme [W] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire - Condamné la société ETS RIBOT à verser à Mme [W] [H], les sommes suivantes : ' 19.162,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 3.194,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ' 319,42 euros à titre de congés payés y afférents ' 7.586,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ' 1.969,74 euros à titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire ' 196,97 euros à titre de congés payés y afférents - Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation - Condamné la SAS ETS RIBOT à verser à Mme [W] [H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile'. ». Par déclaration en date du 13 octobre 2021, la société ETS RIBOT a interjeté appel de cette décision, procédure enregistrée par devant la 5 ème chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes sous le numéro R.G. : 21/03760. Par ordonnance rendue le 11 février 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel précitée en date du 13 octobre 2021 et partant a constaté l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro R.G. 21/03760, et ce à raison du manquement par la société ETS RIBOT aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, faute d'avoir déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel. Contestant cette décision, la société ETS RIBOT a déposé une requête le 15 février 2022 aux fins de déférer à la cour ladite ordonnance. La société ETS RIBOT, par voie de conclusions du 4 avril 2022, sollicite le désistement dudit déféré. Par conclusions du 6 avril 2022, Mme [W] a accepté le désistement. SUR CE : Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du code de procédure civile ; En application des textes visés, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance de déféré seront à la charge de l'appelant ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort, - Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, - Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance de déféré seront à la charge du requérant ; Arrêt signé par Madame MARTIN, Conseillère et par Madame BERGERAS, Greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,