Cour d'appel, 10 février 2023. 21/07244

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2023 N° RG 21/07244 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U344 AFFAIRE : [B] [F] épouse [P] C/ S.A. [13] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1532 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [F] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 6] APPELANTE - comparante en personne **************** S.A. [13] Chez [21] - [Adresse 14] [Localité 2] S.A. [18] [Adresse 22] [Localité 7] Société [9] CHEZ [12] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 2] S.A. [11] [8] [Adresse 10] [Localité 4] S.A. [19] [Adresse 23] [Localité 3] Société [20] Chez [17] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 5] INTIMEES - non comparantes, non représentées **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Janvier 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 24 mai 2019, Mme [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 6 août 2019. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers sa décision du 11 août 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 75 mois et une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 299 euros. Statuant sur le recours de Mme [P], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 15 novembre 2021, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - fixé les mesures de redressement ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission le 11 août 2020, - dit que les versements de Mme [P] s'effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2021, et pendant 75 mensualités de 1 299 euros, au taux de 0%. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 27 novembre 2021, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 18 novembre 2021. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 6 janvier 2023, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 7 septembre 2022. * * * A l'audience devant la cour, Mme [P], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives. Elle expose et fait valoir que sa situation financière s'est dégradée, que si elle est toujours salariée auprès du même employeur, elle ne perçoit pas toujours la prime d'intéressement laquelle pourrait même être définitivement supprimée à court terme, qu'elle doit faire 50kms aller-retour en voiture pour se rendre sur son lieu de travail ce qui engendre un coût supplémentaire avec l'augmentation des prix du carburant, que la cotisation de sa mutuelle est précomptée sur son salaire, que son loyer a augmenté, qu'elle a une fille à charge, âgée de 20 ans, qui suit des études en droit à la faculté, que la mensualité prévue par le plan impose un budget très serré qui ne permet aucune dépense imprévue, qu'elle aurait des réparations à faire sur sa voiture qu'elle a reportées, qu'au surplus, son salaire étant viré le 11 du mois, il conviendrait que les paiements n'interviennent pas avant le 15, qu'elle produit toutes pièces justificatives de ses ressources et charges. Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2. Le budget 'vie courante' est donc déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances). Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue. En l'espèce, il résulte des explications de Mme [P], étayées par les pièces versées aux débats, que ses revenus s'établissent à la somme moyenne de 2 861,85 € par mois soit 2 775,99 € après pondération pour tenir compte des cotisations CSG/CRDS non déductibles. Avec un tel revenu et un enfant à charge, c'est une somme maximale de 1 260 € qui pourrait être saisie, suivant le barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, ce qui certes, respecte le montant forfaitaire à laisser à disposition de la débitrice, mais ne tient pas compte d'un certain nombre de charges incompressibles. La part de ressources de Mme [P] nécessaires aux dépenses de la vie courante doit être établie à la somme mensuelle de 2 466,75€ décomposée comme suit : - loyer (hors charges de chauffage forfaitisées): 732,97 € - location box : 149 € - impôts : 128,78 € - trajets professionnels (barème fiscal kilométrique sur la base de la plus petite cylindrée) 400 € Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir': - forfait habitation : 148 € - forfait alimentation, hygiène et habillement : 774 € - forfait chauffage : 134 € Ainsi, sa capacité réelle de remboursement s'établit à la somme mensuelle maximale de 309,24€ (2775,99 - 2466,75) et est inférieure à celle fixée par le premier juge. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce montant et d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a réduit le taux d'intérêt des créances rééchelonnées à 0% au regard du montant de l'endettement total afin de favoriser le redressement. La durée des mesures sera portée à 84 mois, Mme [P] n'ayant jamais bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Il convient d'ordonner l'effacement du solde restant dû à l'issue du plan, la situation financière de Mme [P] ne lui permettant pas d'apurer ses dettes dans un délai de 84 mois. Le tableau des mesures imposées par la cour sera annexé au présent arrêt. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable et réduit à 0%le taux d'intérêt des créances rééchelonnées ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Fixe la capacité mensuelle de remboursement de Mme [B] [F] épouse [P] à la somme de 309,24 euros, Dit que le nouveau plan de mesures imposées accordé à Mme [B] [F] épouse [P] pour une durée de 84 mois sera annexé au présent arrêt, Prononce, sous réserve de la parfaite exécution du plan jusqu'à son terme, l'effacement partiel des soldes demeurant débiteurs à l'issue, Dit que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n'ont pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s'imputeront sur le solde restant dû en fin de plan pour les créances donnant lieu à effacement partiel ou sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements en réduisant d'autant la durée de remboursement, Dit que, sauf meilleur accord, la première mensualité sera payable dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, et les suivantes tous les 15 du mois, étant entendu qu'il appartiendra à Mme [B] [F] épouse [P] de prendre contact avec ses créanciers pour mettre en place des mesures de paiement conformes au présent plan au profit de chacun, Rappelle que les dispositions du présent arrêt se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [B] [F] épouse [P] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d'aucune autre somme, Rappelle que les cessions des rémunérations et mesures d'exécution, sont suspendues pendant l'exécution du plan, et que les mesures d'exécution déjà engagées doivent être suspendues, Dit qu'à défaut de paiement d'un seul acompte à son échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, Mme [B] [F] épouse [P] sera déchue des délais accordés, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Rappelle que pendant l'exécution des mesures de redressement, Mme [B] [F] épouse [P] ne doit pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d'être déchue du bénéfice de la présente décision, Rappelle qu'en cas de survenance d'un événement nouveau dans la situation personnelle et financière de la débitrice, ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures il lui appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d'un réexamen de sa situation, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La présidente,