Cour d'appel, 23 février 2024. 19/02729

N° RG 19/02729 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IHFF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 16/01104 Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'EVREUX du 06 Juin 2019 APPELANTE : [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [D] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 17 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 février 2024 ARRET : Prononcé le 23 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * L'[6] a relevé appel d'un jugement rendu le 6 juin 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance d'Evreux, dans une affaire l'opposant à M. [O] [L]. Par courrier du 14 septembre 2021, l'Urssaf a été invitée par le greffe à faire citer M. [L], qui n'avait pas été touché par sa convocation. L'affaire a été radiée à l'audience du 19 janvier 2022, M. [L] n'ayant pas été cité. L'Urssaf a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour par conclusions remises le 22 décembre 2023. A l'audience du 17 janvier 2024, M. [L] n'avait toujours pas été cité. L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°19/02729 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut ; Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 19/02729 du rôle des affaires en cours ; Dit qu'il appartiendra à l'[5] de solliciter auprès du greffe de la chambre sociale une date d'audience pour procéder à la citation de M. [L] dans un délai de trois mois ; Dit que cette procédure sera rétablie lorsque l'Urssaf aura faire citer M. [O] [L] ; Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE