Cour d'appel, 05 avril 2024. 24/02946

N° RG 24/02946 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSYK Nom du ressortissant : [E] [X] [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] [X] [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 05 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 05 AVRIL 2024 à 10 heures 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [K] [E] [X] [R] né le 03 Janvier 1989 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] 1 ayant pour conseil Maitre Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 04 Avril 2024 à 17 heures 57, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 46 qui a rejeté la requête du Préfet du aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [K] [E] [X] [R] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du Procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié; Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives; Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [K] [E] [X] [R] PREFETE DU RHONE devant la Cour d'Appel de Lyon ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable (ou irrecevable) l'appel du procureur de la République, Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République. Disons en conséquence que Monsieur [K] [E] [X] [R] PREFETE DU RHONE restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le à . Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT